Conditions Générales de Vente

Article N° 1 Généralités

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet
https://www.linstantbloem.fr, ci-après dénommées " l’acheteur " et d'autre part la SARL L’instant Bloem, ci-après dénommée " L’instant Bloem".

 

Article N° 2 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à L’instant Bloem, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que L’instant Bloem, ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, par L’instant Bloem, Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 22 janvier 2024.

 

Article N° 3 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de L’instant Bloem et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

• Bouquets de fleurs naturelles et compositions de fleurs naturelles
• Bouquets et compositions en fleurs séchées, et fleurs stabilisées

L’instant Bloem est un Fleuriste événementiel. Mariages, Evgf, Baptêmes, babyshower, Anniversaires, communion, deuils.... Événements professionnels, décors espaces professionnels, abonnements professionnels Créations florales en fleurs fraîches ou séchées sur commande.
Atelier floral privé, ouvert au public uniquement sur rendez-vous
Carte cadeaux
Toute prestation accomplie par L’instant Bloem implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article N° 4 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA.
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (carton d’emballage et transport). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant la validation de la vente.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande.
Le paiement est réalisé sur le site l’instant Bloem à l’aide des moyens de paiement mis à disposition, à savoir.
La commande est passée par internet et payable par carte bancaire via la solution de paiement STRIPE
• Carte bancaire et virement bancaire : livraison à domicile et réception boutique.
• Chèque bancaire et espèces : si réception boutique.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
L’instant Bloem s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Article N° 5 : les produits

Les créations sont réalisées à la main avec le plus grand soin.
Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité́ du Vendeur. À cet égard, le Client reconnait être informé que les créations présentées sont des pièces artisanales et uniques, de ce fait il peut y avoir quelques changements légers de couleurs et de matière première, seule la description littérale des caractéristiques des Produits figurant sur le Site engageant le Vendeur.
Les informations relatives à la taille, à la hauteur des bouquets et plantes, au calibre, au nombre de branches, à la dimension des pots sont données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles. En effet, notre mode d’approvisionnement peut nous conduire à remplacer un article par un produit équivalent très proche mais dont certaines caractéristiques peuvent être différentes. Toutes les photos figurant sur le site sont non contractuelles. Par ailleurs, les informations exposées sur les sites ont pour objectif d’amener le client internaute à faire son choix le mieux possible en connaissance de cause et ne sont donc pas contractuelles.

 

Article N° 6 : La commande

Toute marchandise référencée sur le site https://www.linstantbloem.fr, peut être immédiatement commandée sous réserve de sa disponibilité.
Après validation de votre commande, vous recevez par e-mail une confirmation de votre commande, reprenant tous les éléments constitutifs de votre commande et comprenant un numéro de commande à conserver précieusement en cas de réclamation ultérieure. Les systèmes d'enregistrement automatiques opérés par L’instant Bloem sont considérés comme ayant force probatoire jusqu'à preuve contraire.
Les informations saisies par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur ou d'omission notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, L’instant Bloem ne saura être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

 

Article N° 7 : Modalités de Livraison

Votre commande est livrée dans la France métropolitaine hors Corse et DOM TOM le jour de votre choix (sauf cas prévus ci-dessus).
Les livraisons peuvent être réalisées de plusieurs façons :

• Par retrait de l’acheteur directement au magasin situé 49 Bis Avenue des Pyrénées centre commercial Verte Campagne 31120 Lacroix -Falgarde
• Par livraison par nos soins
• Par un de nos prestataires de livraison exemple Chronopost ou autres

Les livraisons réalisées par nos partenaires sont effectuées sous son entière responsabilité. Pour toute réclamation liée à l'envoi, notamment liée à l'état du colis ou à un retard de livraison, le litige devra être réglé par le client directement avec ce prestataire de service.
Les délais seront indiqués au moment du devis et dans toutes les fiches produits.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique), toutes réserves ou réclamations pour non-conformité́ ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà̀ ouvert ...), avec tous les justificatifs (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté́ ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité́ ou les vices apparents ou cachés auront été́ dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
si le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l'acquéreur obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant L’instant Bloem de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation et l'impossibilité d'être approvisionné.
L’instant Bloem tiendra l'acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers L’instant Bloem.

 

Article N°8 Droit de Rétractation

Tout retour de produits doit faire l'objet d’un accord formel entre L’instant Bloem et l’acheteur.
Pour toute commande de produits périssables, conformément à l’article L 121-21-8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Sont concernés les produits floraux qui, de par leur nature périssable, sont donc exclus du droit de rétractation.
Sont exclus du droit de rétractation les Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises
Cependant pour toutes commandes liées à aux ateliers floraux , aux cartes cadeaux et aux prestations signées conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation cours à compter de la conclusion de la commande ou du contrat de prestation.
L’annulation doit être notifiée par courrier avec accusé de réception durant ce délai, cachet de La Poste faisant foi.
L’annulation du contrat par le client avant la date de prestation entraîne le paiement total de la prestation au titre des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, sauf en cas de force majeure (décès, hospitalisation) pour lesquels un certificat devra être transmis à L'instant Bloem.

 

Article N° 9 : Clause de réserve de propriété

L’instant Bloem conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires

 

Article N° 10 : Respect de votre vie privée

Les informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre d’une commande sur notre site Internet sont protégées et exclusivement réservées à l'usage de notre personnel de production ou pour la livraison.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 ainsi que les principes déontologiques qui en découlent, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification de vos données personnelles.
Pour l’exercer, écrivez-nous à linstantbloem@gmail.com

 

Article N° 11 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété́ du Vendeur et de ses partenaires et est protégé́ par les lois françaises et internationales relatives à la propriété́ intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété́ intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article N° 12 : Service client

Le Service Client est accessible du mardi au samedi de 10:00 à 13.00 et de 14.00 à 19:00, en contactant le 05.61.37.15.16 ou par mail à linstantbloem@gmail.com.

 

Article N° 13 : Force majeure

La responsabilité de la société L’instant Bloem ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Article N° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

 

Fait à Toulouse, le 22 janvier 2024 Marion Campagne